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01 Mars 2016
SEMINAIRE du 14 et 15 Mai 2016 à CHARTRES
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Nos actions

Monopole des "DAN" et grades équivalents en France

L'une des principales actions de notre organisation professionnelle à toujours été de lutter contre le monopole de la délivrance des "Dan" et grades équivalents dans les Arts Martiaux. Ce monopole à été redonné aux fédérations délégataires ou agréées par la loi n°99-493 du 15 juin I999 (code du sport. L212-5).

Cette loi est intervenue suite aux recours déposés par notre syndicat au CONSEIL D’ETAT dont les résultats ont été :

1) L'annulation le 28 janvier 1998 du décret n° 93-998 du 02 août 1993.

2) L'abrogation le 06 octobre 1999 de l'article 3 du décret du 04 novembre 1976 ainsi que l'arrêté du 06 mars 1998 du ministre de la jeunesse et des sports, l’Etat a été condamné à verser à notre Syndicat la somme de 10 000 francs au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, ceci en application des dispositions de l’article 75-L de la loi di 10 juillet 1991.

La France est le seul pays au monde à avoir ce monopole. Cette réglementation sanctionne les professionnels diplômés d'Etat du secteur indépendant hors fédérations délégataires ou agréées.

Notre combat est de faire respecter le libre choix d'appartenance (conformément à l'article 20 de la convention des droits de l'homme) et de respecter l'égalité des chances des pratiquants en leur permettant de se présenter au Brevet d'Etat sans pré-requis (obligation d'avoir un "DAN" décerné par la Commission Spécialisée des "DAN" et grades équivalents) comme tout citoyen candidat au baccalauréat.